Quel est le rôle d'un avocat CRPC ?

La « C.R.PC » est l’acronyme  de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. Il s’agit d’une procédure dite simplifiée et plus rapide que le jugement correctionnel classique en ce qu’elle évite les débats habituels devant une juridiction de jugement. Cette procédure est menée par le Procureur de la République. Elle se déroule en deux étapes : La proposition de peine et l’homologation de la peine.

Etape 1 : La peine proposée par le Procureur de la République

Lors de cette étape, la personne qui reçoit une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le Procureur de la République doit obligatoirement être représentée par un avocat. Notre cabinet propose de vous assister tout au long de la procédure. Lors de la première phase, une peine vous est proposée par le Procureur de la République, à charge pour vous de l’accepter ou de la refuser. C’est évidemment sur les conseils de votre avocat que vous faites votre choix. Cela implique que votre avocat ait une juste et précise connaissance de la jurisprudence habituelle. Au préalable, Maître Jean-William VEZINET négocie la peine qui vous sera définitivement proposée, à l’appui notamment d’un dossier personnalisé qu’il aura préparé en amont avec vous.

Si vous acceptez la peine, la phase d’homologation suivra (voir infra).

Si vous la refusez, votre dossier repartira dans le circuit classique avec certainement une convocation devant le tribunal correctionnel, ce qui peut parfois être préférable à l’acceptation d’une sanction trop lourde.

Bien entendu, nous avons accès à procédure avant votre comparution de sorte que nous nous fixons un objectif quant à la négociation de peine en fonction de votre situation et de vos besoins personnels.

Etape 2 : L’homologation de la peine

Après acceptation de la peine proposée par le Procureur de la République, le prévenu comparait devant un Juge des Libertés et de la Détention (JLD) pour voir homologuer l’accord ainsi passé avec le Parquet. L’homologation est la décision par laquelle un magistrat donne à l’acceptation de peine valeur de jugement. Pour favoriser cette homologation, Maître Jean-William VEZINET plaide les motifs qui ont conduit les parties à s’accorder sur cette peine et qui doivent donc conduire le juge à l’homologuer.

En cas de refus d’homologuer par le JLD, le dossier repart dans le circuit classique avec comparution devant un tribunal correctionnel à venir.

Il convient de préciser que la procédure de CRPC n’existe pas pour les crimes.

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